Une démocratie inachevée

Cet article a été publié en version abrégée dans Le Soleil de Québec, le 25 mai 2021

L’accession du candidat démocrate Joe Biden à la présidence promet un retour à une tradition plus démocratique aux États-Unis après les années régressives de la présidence Trump. Mais la première démocratie libérale de l’histoire n’est pas pour autant au bout de ses peines pour rétablir les principes démocratiques fondateurs sur lesquels elle s’est instaurée. Car même avant l’avènement d’un président si peu respectueux des institutions politiques et des idéaux démocratiques, les États-Unis ne s’en trouvaient pas moins depuis leur fondation sur une pente dangereuse affaiblissant leurs assises démocratiques. Un phénomène qui se poursuit encore malheureusement aujourd’hui.

Une République blanche, masculine et ségrégationniste

Historiquement, au début de la République et même au temps de la colonie, le droit de vote était réservé exclusivement aux hommes blancs possédant un titre de propriété, ce qui revenait à dire que seulement 6 % de la population avaient effectivement le droit de voter. Comme nous le savons déjà, les Afro-Américains furent considérés comme des esclaves avant même leur débarquement sur le continent. Avec la conclusion de la guerre civile, leurs droits ont été enchâssés dans la constitution avec le 13e amendement (fin de l’esclavage), le 14e amendement (égalité des droits) et le 15e amendement (vote garanti pour tous).

En conséquence, une vingtaine d’années plus tard après la guerre civile, on a pu assister à l’élection de plusieurs élus afro-américains, surtout dans les États du Sud et du Sud-Ouest.

En réaction, une ère de violence envers les gens de couleur s’empara de ces États et on essaya par tous les moyens de contourner le 15e amendement garantissant le droit de vote des Noirs avec l’implantation des « Black codes » et de lois « Jim Crow » favorisant fortement la ségrégation. En voici quelques exemples: dans ce qu’on appela le plan du Mississippi de 1890, on instaura une « Poll taxes », c’est-à-dire une contribution financière des électeurs lors des élections sous le prétexte que le processus électoral coûte cher, ce qui élimina d’emblée une grande partie des électeurs Afro-Américains qui vivaient dans la pauvreté. Il y avait, en plus, des tests d’alphabétisation que plusieurs électeurs noirs échouaient en raison de leur faible scolarité. Une autre pratique courante était de retirer le droit de vote aux citoyens ayant un casier judiciaire alors que l’on criminalisait des Afro-Américains avec des infractions plutôt mineures comme le flânage sur la voie publique ou être sans travail.

En juxtaposition au profilage racial et au haut taux d’incarcération des Noirs qui sont monnaie courante aux États-Unis, il est facile d’estimer le nombre élevé de Noirs qui ne purent pas voter, même encore à notre époque. L’État de la Floride fut le champion en ce domaine en retirant à vie le droit de vote à tous ceux ayant un casier judiciaire jusqu’au référendum de 2018 qui a rétabli ce droit, mais seulement pour les anciens détenus.

En conséquence de toutes ces entraves, la proportion de votants noirs inscrits chuta considérablement jusqu’aux années 50 et cette situation continue d’avoir encore ses effets de nos jours en désavantageant le Parti démocrate qui récolte en général la majeure partie du vote afro-américain.

En 1965, le « Voting rights act » visait à renforcer le droit de vote des Noirs et à favoriser une meilleure représentation politique de ces derniers après les difficultés évoquées ci-haut.

La suppression du vote moderne

Depuis quelques décennies, les manœuvres visant à exclure du processus électoral, surtout dans les États dont les gouverneurs sont des républicains, les clientèles plus progressistes se tournant plutôt vers les démocrates (jeunes, étudiants, pauvres, Latino-Américains, Afro-Américains, etc.) se sont multipliées – bien qu’elles aient toujours été présentes dans l’histoire américaine.

En 2013, la Cour suprême révisa le « Voting act right », dont nous parlions plus tôt, dans la cause Shelby county vs Holder en limitant la portée de cette loi phare, près de 50 ans après son adoption. Les juges conservateurs, avec John Q. Roberts Jr, alors président de la Cour suprême des États-Unis, purent affaiblir le droit de vote dans un jugement de 5 juges contre 4. Survient alors une panoplie de stratagèmes de suppression de votes dans plusieurs États, Texas en tête, visant particulièrement les clientèles électorales démocrates: on pouvait accepter certains documents d’identification au bureau de vote, mais pas d’autres pour des raisons obscures; on fermait des bureaux de vote ou on limitait les heures d’ouverture dans certains secteurs spécifiques afin d’allonger la file d’attente et de décourager les électeurs de voter; certaines machines de votation tombaient en panne ou étaient dysfonctionnelles la journée de l’élection (surtout dans les quartiers noirs); il y avait aussi les « purges » des listes électorales qui frappaient les électeurs n’ayant pas voté aux dernières élections. Ils perdaient tout simplement leur droit de vote sans avertissements ou notifications.

De son côté, l’établissement du droit de vote des femmes se concrétisa avec le 19e amendement en 1919 après une marche sur Washington, une grève de la faim et des piquetages devant la Maison-Blanche. De nos jours, le droit de vote des femmes n’est plus contesté et bien que l’implication des femmes en politique soit plus forte, mais encore minoritaire, le plafond de verre est encore difficile à faire éclater dans certains États et même à Washington.

Le Gerrymandering

Un autre phénomène de contournement de la démocratie consiste dans la pratique du gerrymandering qui fait des ravages notamment au Texas et en Caroline du Nord, mais aussi dans beaucoup d’autres États. Cette méthode pernicieuse de découpage de la carte électorale à l’avantage unique d’un parti politique est encore bien présente au pays de l’Oncle Sam. Le parti au pouvoir dans un État peut tracer les limites des circonscriptions pratiquement à sa guise.

Avec le soutien de matériels informatiques sophistiqués et de données statistiques sur la population, il est désormais facile de délimiter des circonscriptions de manière juste assez bien balancée démographiquement pour faire élire le candidat de son choix. Par exemple, on divise un secteur à majorité afro-américaine entre trois circonscriptions à majorité blanche. Ainsi, le vote afro-américain se retrouve minoritaire dans les trois circonscriptions et aucun candidat que les Noirs favorisent dans ce secteur n’est élu. Cette pratique se retrouve surtout dans les États à gouvernance républicaine qui utilisent les instances gouvernementales de leur État pour favoriser l’élection de leurs candidats dans leur congrès local ou au niveau fédéral.

L’exécutif unitaire

Au niveau du pouvoir exécutif fédéral, il y a une tendance depuis la présidence de Bush fils et de la vice-présidence de Dick Cheney à la concentration des pouvoirs dans les mains du président. L’exécutif unitaire est un sujet de débat constitutionnel qui date du début de la République et qui traite des pouvoirs et des contre-pouvoirs entre le législatif et l’exécutif.

Grâce à l’exécutif unitaire, avec lequel même l’ancien président Trump a flirté, la Maison-Blanche peut contourner des lois en violation de la constitution (comme autoriser la torture) et user de l’appareil administratif de l’exécutif selon son bon vouloir (comme divulguer ou non des informations sensibles).

Évidemment, il s’agit d’une tendance autocratique qui peut s’avérer dangereuse et qui diminue l’influence du pouvoir législatif dans le jeu politique américain.

Le pouvoir de l’argent

On ne peut traiter de politique américaine sans évoquer la question de l’influence de l’argent. La vaste majorité des grandes démocraties occidentales ne permettent pas les dons politiques des entreprises privées lors des élections afin d’éviter collusion et corruption. Toutefois, au pays de l’ultracapitalisme, le privilège de promouvoir ses intérêts avec son argent est considéré comme un droit fondamental. Un phénomène qui s’est accentué avec l’avènement des Super PAC à la suite d’un jugement de la Cour suprême en 2010.

Devant cette réalité dans laquelle les élus sont tributaires du financement privé favorisant le lobbying et les portes tournantes, nous sommes en droit de nous demander combien de lois essentielles au bien commun ont été reléguées aux oubliettes et combien d’autres lois favorables à de grandes entreprises richissimes ou à des organisations d’intérêts aux coffres bien garnis furent entérinées sous la houlette de ce type de financement plutôt antidémocratique.

La participation électorale

Parlons aussi du taux de participation famélique lors des élections américaines. Il est l’un des plus faibles de tous les pays occidentaux (ce qui se veut plutôt contradictoire pour la première démocratie libérale de l’histoire qui se considère comme un phare de liberté et de justice dans le monde). Bien plus élevé dans le passé, il s’est mis à décliner depuis les années 70 (voir ce lien). La montée du conservatisme et de l’individualisme, combinée à la méfiance envers l’État fédéral peuvent expliquer en partie ce phénomène de désengagement politique des citoyens américains.

Toutefois, l’élection présidentielle de 2020 ainsi que les autres élections fédérales qui se sont déroulées simultanément marquent une rupture avec le taux de participation à la baisse chez les électeurs américains depuis un demi-siècle. Dans la foulée de la présidence de Donald Trump, plusieurs groupes minoritaires et progressistes de la société américaine ont voulu s’assurer qu’il ne séjourne plus à la Maison-Blanche pour un autre mandat. Ainsi, le vote des Afro-Américains et des Latino-Américains a contribué à l’amélioration de la fréquentation des urnes lors de ces élections fédérales.

Mais il n’en fallait pas plus pour que les élus républicains, répartis à travers les différentes enceintes parlementaires de nombreux États du pays, prennent les moyens pour s’assurer qu’un tel scénario ne se reproduise plus. Différents projets de loi, plus de 300 en fait, dans plusieurs États du pays (notamment en Floride, en Géorgie et en Iowa), complexifiant encore plus le droit de vote au bureau de scrutin, par correspondance ou anticipation, ont été proposés tout de suite après les résultats de l’élection présidentielle sous le prétexte de prévenir la fraude électorale massive dont le président Trump alléguait être victime (ce qui a été démenti officiellement, nous le savons, faute de preuve).

Le délitement de la démocratie

Nous avons aussi assisté, particulièrement depuis la présidence de Ronald Reagan, à un affaiblissement de la tradition démocratique aux États-Unis qui a culminé avec l’attaque du Capitole le 6 janvier 2021. En parallèle, pendant la même période, les inégalités socioéconomiques se sont accentuées (encore plus en cette période de pandémie) avec des politiques économiques néolibérales nuisant à la syndicalisation des travailleurs en combinaison avec l’application de théories dites de « ruissellement » qui ont diminué la contribution fiscale des plus nantis et des grandes entreprises aux coffres de l’État tout en sabrant allègrement les services publics.

Le fossé entre les classes sociales s’est accentué et l’ascendance de l’argent et du monde des affaires sur la vie politique américaine contemporaine s’est raffermie avec comme ultime conséquence l’avènement d’une radicalisation extrême vers la droite du parti républicain et d’un populisme fascisant tel que nous l’avons connu avec Donald Trump à la présidence. Une dérive du parti républicain vers l’autoritarisme et le culte du chef qui se confirme davantage avec les purges qui ont eu lieu parmi les élus prodémocratie de ce parti qui s’opposaient à la remise en cause de la validité des résultats de l’élection présidentielle, au grand dam de l’ex-président.

Tout cela se déroule sur une toile de fond d’une crise des médias suscitée par l’avènement de l’Internet qui a amené une dynamique de concentration des médias et de réduction des sources d’information fiables très dangereuse pour la santé de la démocratie. Et depuis 2016, cette crise a été exacerbée par une polarisation extrême de la société américaine avec la propagation de fausses nouvelles et la présence de « chambres d’échos » sur les réseaux sociaux suscitant une remise en question de la crédibilité de la profession journalistique, souvent infondée.

Une lueur d’espoir

La tentation est forte de se résigner devant la somme de ces défauts de la démocratie américaine qui ne semblent pas se corriger.

Cependant, la nouvelle administration du président Biden semble déterminer à réformer le régime démocratique américain avec le « For The People Act », un projet de loi qui atténuerait le pouvoir de l’argent dans la politique américaine et qui vise à élargir le droit de vote mis à mal par les républicains en combattant expressément les nombreuses tactiques de suppression de votes énumérées ci-haut.

Approuvée par la Chambre des représentants, cette loi quasi révolutionnaire reste à être votée au Sénat, qui bien qu’étant sous une mince majorité démocrate, risque de la rejeter avec une obstruction parlementaire institutionnalisée, appelée filibuster, favorisant ici la minorité républicaine.

Des tractations auraient actuellement lieu dans le but de contourner cette obstruction parlementaire afin d’initier cette revitalisation essentielle de la démocratie américaine portée par ce projet de loi, mais il est probable que des sénateurs démocrates plus conservateurs s’y opposent et la fassent échouer en raison de la majorité de seulement un siège des démocrates au Sénat (il n’existe pas de ligne de parti rigide aux États-Unis, même si le niveau de polarisation entre les deux grands partis ne cesse de s’accentuer).

En somme, chacun des principaux partis politiques cherche, soit à élargir le nombre de personnes capables de voter ou au contraire limiter ce nombre en instituant encore plus de méthodes de suppression de votes, tout ça afin de s’assurer de remporter le plus de sièges possibles et la présidence du pays dans l’avenir.

Mais il n’y a pas qu’un seul moyen de réformer la politique. Le front économique est tout aussi vital à la bonne santé démocratique. En effet, en supportant financièrement les familles et les travailleurs à faible revenu, il devient plus facile pour ses derniers de s’impliquer dans le débat politique, ou du moins d’avoir plus le temps de s’informer ou d’en comprendre les enjeux au lieu d’essayer de se maintenir la tête hors de l’eau monétairement en occupant plusieurs emplois simultanément. C’est ainsi que l’administration Biden a opté pour une politique économique keynésienne d’investissement massif dans l’économie (un peu semblable à ce qu’on a pu voir dans les années 30 avec le New Deal de Roosevelt), comportant un premier plan d’aide de 1900 milliards favorisant en grande partie les moins nantis dans les domaines de la garde des enfants, les soins aux aînés et aux handicapés. Ensuite, ce gouvernement propose l’adoption d’un second plan de réfection des infrastructures de 2000 milliards afin de stimuler la création d’emplois de qualité et de mettre à niveau les écoles, les collèges communautaires, le logement social et les garderies. Enfin, un troisième plan de soutien aux familles de 1800 milliards sur 10 ans financé en partie par la lutte à l’évasion fiscale vise à investir dans l’éducation publique et améliorer les soins de santé, notamment des enfants (nous savons que les coûts de santé sont très importants pour les individus aux États-Unis).

Également, le gouvernement prévoit augmenter le salaire minimum à 15$ l’heure pour les sous-traitants faisant affaire avec le fédéral.

Impensable il y a quelques années, l’idée de taxer davantage les revenus et gains en capital des plus riches (comme Roosevelt l’avait fait après la Grande Dépression) et les bénéfices des multinationales indépendamment de la localisation de leurs sièges sociaux dans le monde fait du chemin à Washington (et aussi chez ses partenaires européens). On désire évidemment répartir plus équitablement les richesses après des décennies de laisser-aller. Au niveau national, Biden prévoit augmenter les impôts des grandes sociétés de 21 à 28 %. Il faut savoir que contrairement à la réforme électorale, les budgets ou les plans d’aide économique ne sont pas soumis à une quelconque règle d’obstruction parlementaire.

En conclusion

Alexis de Tocqueville, auteur bien connu « De la démocratie en Amérique », définissait la démocratie plus par la simple égalité politique et la liberté de s’enrichir que par l’égalité des chances et la répartition plus juste des richesses. Voilà bien une définition propre au 19e siècle. À notre époque, on constate que la démocratie ne se limite pas exclusivement à l’exercice de sa liberté ou de son droit de vote. Il existe aussi une démocratie économique qui est intimement liée à la démocratie politique. Elle intègre les conditions socioéconomiques qui déterminent la véritable égalité politique entre les individus et qui est un ingrédient essentiel à une véritable démocratie.

Une population appauvrie détenant un faible niveau d’éducation ne peut pas faire de bons choix même si elle possède le droit de vote. Le soutien de l’État devient indispensable pour niveler vers le haut les conditions d’existence de tout un chacun afin de rehausser la compréhension des enjeux politiques, économiques et sociaux du plus grand nombre favorisant de meilleurs choix politiques dans l’urne. De cette façon, avec des électeurs plus éclairés et possédant un niveau de vie adéquat les sortant de la pauvreté, l’accession au pouvoir d’un populiste aux tendances despotiques devient moins probable et la mainmise de certains groupes d’individus aux intérêts parfois incompatibles avec ceux de la société s’en trouve amoindrie.

Il ne fait aucun doute que cette démocratie inachevée est à un moment tournant après plus de 200 ans de cheminement tortueux, d’avancées et de reculs qui nous démontrent que la lutte pour la démocratie n’est jamais terminée…

Vices de constitution

Devant la confirmation de la victoire de Joe Biden et après avoir essuyé plusieurs revers en cours sur les allégations de fraude électorale, le camp Trump envisage de déplacer le combat vers le collège électoral. Les gouvernements des États ayant théoriquement le droit dans la constitution de désigner leurs grands électeurs (une pratique abandonnée en 1860), on espère convaincre les législatures locales, aux mains des républicains dans les États-clés, de passer outre le choix des citoyens et de choisir elles-mêmes leurs grands électeurs favorables à Donald Trump. Bien que la manœuvre a peu de chances de réussir, elle nous permet d’examiner d’un peu plus près la fameuse Constitution des États-Unis.

On est en droit de se demander comment Donald Trump a été élu président en 2016 et a failli obtenir un deuxième mandat quatre ans plus tard. Dans un régime présidentiel « normal » que l’on retrouve ailleurs dans le monde, le président est élu au scrutin direct. Chaque vote a donc le même poids. Mais la première démocratie de l’histoire moderne a conçu un système alambiqué reposant sur le concept d’un collège électoral. Même si certains clameront que l’élection de ce 45e président est le résultat d’une grogne d’électeurs désabusés des campagnes électorales préformatées qui caractérisent dorénavant la vie politique américaine, ce qui est en partie véridique, ce système est tout de même à la source d’un grave défaut de conception du régime démocratique des États-Unis qui a permis l’accession de Trump au poste de chef de l’État et de l’exécutif. Remémorons-nous l’élection de 2016, lorsqu’il remporta la présidence sans le vote populaire avec un déficit record de près de trois millions de voix.

Mais revenons à la source, la Constitution américaine. Ses rédacteurs l’ont écrite afin d’émanciper l’ancienne colonie de la tutelle de la Couronne britannique. On élabora cette loi suprême de la nouvelle nation de façon à empêcher un despote de prendre éventuellement le pouvoir en instaurant des contre-pouvoirs se contrebalançant mutuellement. Bien qu’elle se veut audacieuse pour l’époque avec des concepts novateurs comme l’équilibre et la séparation des pouvoirs, des idées empruntées à des penseurs comme Montesquieu et John Locke, son élaboration traduit plutôt la volonté de maintien des privilèges de la classe dominante que représentaient les Pères fondateurs qui la rédigèrent. Ces derniers, de riches notables et propriétaires terriens des 13 colonies, signèrent la Constitution non seulement afin de fonder une nouvelle nation, mais aussi pour s’assurer de leur mainmise sur le pouvoir politique dans le nouveau pays. L’historien américain renommé Charles A. Beard (1874-1948) dénonce sans ambages cette « prise du pouvoir » par les puissants de l’époque. Selon lui, au-delà des nobles principes démocratiques, l’objectif inavoué des Pères fondateurs fut surtout de préserver les intérêts des élites et des nantis. Les écrits de James Madison, l’un des principaux auteurs de la Constitution, dans les Federalist Papers semblent appuyer cette hypothèse. Le 4e président des États-Unis craignait que la démocratie directe échappe aux élites si des « factions populaires » devenaient trop influentes. Afin d’endiguer les aspirations revendicatrices du peuple, il intégrera avec ses pairs le principe de représentativité dans la Constitution américaine, à l’exemple du Parlement de Grande-Bretagne de l’époque. Mais ils poussèrent l’idée un peu plus loin en allant même à l’implanter dans le processus d’élection du chef de l’État avec l’introduction de grands électeurs. Nous y reviendrons.

Mais comment assurer la mainmise des nantis dans une nouvelle nation? Tout d’abord en s’assurant d’un immobilisme politique à l’aide d’une application dévoyée du principe d’équilibre des pouvoirs. La fameuse notion de « checks and balances » entre les trois organes du pouvoir, c’est-à-dire le législatif (la Chambre des représentants et le Sénat réunis dans le Congrès), l’exécutif (le Président) et le judiciaire (la Cour suprême ), fonctionne tellement efficacement dans la prévention de l’avènement d’un tyran que des transformations profondes du système politique ou de la société ne se réalisent que rarement, car chaque pouvoir court-circuite les autres lorsque les deux partis politiques se partagent les deux chambres du Congrès et la Maison-Blanche — un phénomène de blocage davantage présent ces dernières décennies avec l’extrême polarisation politique.

En fait, trop souvent dans l’histoire politique américaine, les chambres haute et basse du Congrès ainsi que la Maison-Blanche s’opposent selon les déclinaisons idéologiques des deux formations politiques. Ainsi, toute tentative d’entériner une loi réformiste adaptée à une situation donnée se révèle très difficile. Ajoutons que le Sénat dispose de plus de pouvoirs que la Chambre des représentants et que l’octroi de 2 sénateurs par État favorise les moins peuplés de ceux-ci.

Traitons maintenant du fameux collège électoral. Officiellement, on désirait donner plus d’importance aux États dans le processus électoral présidentiel, à l’image du Congrès avec le Sénat qui se veut une chambre des États. De fait, le collège électoral donne le même nombre de grands électeurs à un État que le nombre de représentants et de sénateurs qu’il détient. Ensuite, ces grands électeurs désignent le futur président. Rappelons que si un candidat à la présidence obtient plus de voix que les autres dans un État, tous les grands électeurs de cet État lui reviennent, ce qui engendre parfois des aberrations antidémocratiques avec un président élu avec moins de voix que son adversaire (comme en 1888, 2000 ou 2016). Comme je l’évoquais ci-haut, les Pères fondateurs voyaient d’un mauvais œil l’émancipation des petites gens par la démocratie directe. Ils désiraient ainsi instituer un « tampon  » entre ceux-ci et la désignation du président, comme le notait Maurice Duverger, politicologue français. Contrairement au scrutin direct, les citoyens votent pour de grands électeurs qui à leur tour désignent le locataire de la Maison-Blanche. De plus, ceux-ci peuvent même changer leur allégeance politique en votant pour un autre candidat en porte-à-faux avec le choix des électeurs. Récemment, cela s’est déjà produit 7 fois en 2016. Le cas le plus connu est celui d’un grand électeur démocrate d’Hawaï qui décida de ne pas voter pour Hillary Clinton. Cependant, de nos jours, plusieurs États imposent des amendes aux grands électeurs s’ils dérogent du choix de votes des électeurs.

On constate ici très bien que les Pères fondateurs craignaient une prise de contrôle politique de la populace et cherchaient à limiter le pouvoir des simples citoyens par la voie constitutionnelle. Mentionnons, par ailleurs, les nombreuses limitations au droit de vote de la première démocratie libérale de l’histoire. Ces entraves limitaient, différemment selon les États, les droits démocratiques des femmes, des non-blancs et de ceux ne possédant aucune terre. Au fil des décennies et de la progression de la modernité, ces droits furent élargis à tout citoyen.

Il est à noter que le collège électoral donne un poids électoral supérieur aux États du centre et du sud plus ruraux. Alors, comme dans plusieurs autres pays, le vote urbain, plus concentré, est désavantagé par rapport au vote régional. Ces États américains, on le sait, sont plutôt conservateurs et réfractaires au progrès social.

En définitive, dans leur crainte de trop grands changements sociétaux au désavantage de la classe dominante, les Pères fondateurs ont instauré un conservatisme institutionnel difficile à briser. C’est cette inertie politique qui a contribué à l’atonie dans la résolution des problèmes socio-économiques et de la question raciale depuis près de deux siècles et demi aux États-Unis.

Comble de l’ironie, les Pères fondateurs n’avaient point prévu dans un avenir lointain un climat politique aussi délétère que celui régnant au début du XXIe siècle et qui rend pratiquement obsolètes les remparts constitutionnels qu’ils ont voulu construire afin d’éviter l’avènement d’un dictateur. Et c’est bien ce qui a failli se réaliser avec l’entrée à la Maison-Blanche d’un certain Donald Trump, il y a quatre ans…

Du vert conservateur

Cet article a été publié dans le journal Métro Montréal le 16 septembre 2019

À une lointaine époque, j’ai milité pour le Parti vert du Québec, car je croyais à un certain progressisme social et environnemental. Mais, les récentes prises de position de son cousin fédéral me font douter de voter vert au prochain scrutin pancanadien.

Les verts canadiens semblent bien différents de leurs collègues québécois situés plus à gauche. Sa base principale se trouvant dans l’Ouest canadien, ce parti vert peut être considéré comme une aberration au plan idéologique.

En effet, le mouvement politique vert se place idéologiquement à gauche sur le spectre politique, car le programme environnemental qu’il soutient implique nécessairement une réforme socio-économique profonde de la société. Ce n’est manifestement pas le cas ici pour le Parti vert canadien qui s’est positionné, pour sa part, ouvertement pour l’exploitation des sables bitumineux à moyen terme, pour une privatisation des infrastructures d’eau des Premières Nations et pour permettre à ses éventuels députés de voter librement lors d’un possible projet de loi des conservateurs sur le droit à l’avortement – bien que la cheffe Elizabeth May se soit rétractée récemment dans la confusion la plus totale.

D’aucuns pourraient penser qu’avec un parti vert comme ça, nous n’avons pas vraiment besoin d’un parti conservateur…

Débats sans fin

Cet article a été publié dans le journal Métro Montréal le 20 février 2019

Je commence à être las de ces débats sans fin sur les valeurs culturelles, la nation, les ethnies, de ce que certains conçoivent comme étant correct au plan culturel.

Il y a des choses tellement plus importantes qui nous rejoignent tous, comme un monde sans pollution, sans discrimination et la problématique du réchauffement climatique.

On cherche en soufflant ainsi sur les braises de la haine et de l’incompréhension à nous détourner des problèmes fondamentaux de notre époque qui impliquent pourtant la survie même du genre humain en nous dressant les uns contre les autres.

Le faux centre d’Emmanuel Macron

Cet article a été publié dans Le Devoir et le journal Métro Montréal le 18 septembre 2017 

Pendant les élections, le nouveau président de la République française fut présenté comme le candidat du centre cherchant la grande concorde entre la gauche et la droite, supputant ainsi la fin des grands partis politiques et des grandes idéologies.

Le parti d’Emmanuel Macron, La République en marche!, se définit comme un parti de centre à inspiration social-libérale. Or, il n’en est rien, à voir la manière dont a été libellé le nouveau projet de loi sur la réforme du travail en France qui brisera l’équilibre toujours fragile entre patronat et syndicats en donnant l’avantage aux entreprises en ce qui a trait, notamment, aux indemnités de licenciement abusif (beaucoup moindres) et à la négociation dans les petites entreprises (plus difficile pour les syndicats).

Comme presque tous les partis de centre de notre époque, le parti de Macron n’est qu’une formation politique de droite qui s’ignore, car le centre ne constitue pas une idéologie légitime et ancrée au milieu dans le ciment du spectre politique.

En fait, le centre d’aujourd’hui n’est plus le centre d’hier. C’est le résultat de quatre décennies de propagande médiatique mur à mur encensant les préceptes de la loi du marché qui désormais sont devenus la norme acceptable en politiques publiques. En conséquence, en Occident, l’axe central du spectre politique, fluctuant de nature selon les aléas des conflits sociaux et du développement de la culture politique, s’est déplacé progressivement vers la droite, entraînant la position de centre avec lui.

On peut bien le constater en France, notamment lorsque le Parti socialiste, anciennement bien positionné à gauche, a hésité à appuyer les manifestations syndicales des derniers jours contre cette réforme du travail touchant les salariés. Sans compter qu’Emmanuel Macron est un ancien socialiste…

 

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Despotisme parlementaire

La loi 28 adoptée sous le bâillon par le gouvernement Couillard, englobant une kyrielle de lois sans rapport apparent, amorce au Québec une mouvance aux projets de lois « mammouth » très semblables à la méthode utilisée par les conservateurs à Ottawa. Tout comme ces derniers, les libéraux québécois tassent sur le bas-côté leurs prétentions de transparence et de consensus si longuement évoquées avant leur prise du pouvoir et sous prétexte de l’urgence de la situation, ils sapent ainsi les préceptes mêmes de la démocratie en court-circuitant les débats sur ces diverses lois – ce qui maintient encore plus le public dans l’ignorance sur les enjeux des politiques qui l’affecteront directement.

Une situation qui alimente encore plus le questionnement sur la vétusté de notre système électoral uninominal majoritaire à un tour de type britannique. Un système qui alloue la totalité du pouvoir au parti majoritaire en chambre même si celui-ci n’obtient pratiquement jamais la majorité absolue en terme de voix.

Cette nouvelle tendance aux lois « mammouth » pourrait constituer un aboutissement naturel de ce mode de scrutin ne laissant que peu de place à l’opposition parlementaire comme à la contestation citoyenne. Mais nos élus au pouvoir devraient réaliser que la majorité parlementaire n’est pas synonyme de majorité absolue et que ce genre de manœuvre législative autocratique s’éloigne dangereusement de l’esprit de la démocratie libérale.

Alexis de Tocqueville édictait jadis que la démocratie était le « despotisme de la majorité »… mais force est de constater que nous vivons actuellement sous le « despotisme parlementaire », sans majorité absolue…

Un parti pas si libéral que ça

Le parti de Philippe Couillard brandit fièrement le libellé « libéral » dans sa diatribe contre la Charte des valeurs québécoises du Parti Québécois.

Le Parti libéral du Québec prônait une latitude quasi-totale sur la question des signes religieux ostentatoires, mais la sortie fracassante de Fatima Houda-Pepin, une députée libérale de confession musulmane, lui a imposé de revenir aux racines mêmes du libéralisme politique en l’obligeant à opter pour des restrictions inspirées de la Commission Bouchard-Taylor – c’est à dire une interdiction des symboles religieux qu’aux agents coercitifs de l’État (policiers, juges, procureurs de la couronne).

Tout d’abord, l’ancienne position du PLQ s’inscrivait complètement en faux avec la notion libérale de séparation de l’État et de la religion.  En effet, John Locke (1632-1704), considéré comme le premier penseur du courant libéral, édictait clairement dans ses écrits la nécessité d’une séparation distincte du politique et des confessions religieuses dans le but évident d’éviter un absolutisme théocratique néfaste.  Nul doute alors que Locke se serait prononcé pour un interdit des signes religieux, surtout en ce qui concerne les personnes détenant un pouvoir coercitif sur leurs concitoyens.

Ensuite, nous pouvons constater plusieurs incohérences dans le fonctionnement interne du PLQ par rapport à un principe cher au libéralisme : la démocratie avec sa notion de contre-pouvoirs.

Étrangement, ce parti démontre une façade toujours monolithique et les dissensions y sont rares.  En tenant serré le collier de sa députation, l’establishment du parti étouffe les voix des contestataires.  La belle famille libérale montre toujours une image d’unité, mais, malheureusement, au détriment des préceptes démocratiques du libéralisme politique qu’elle défend théoriquement.

Plusieurs exemples le démontrent : l’ascendance autocratique bien connue de l’ancien chef et premier ministre, Jean Charest, sur ses militants et députés (dont Couillard continue la tradition); l’incident du rejet d’une motion sur la tenue d’une enquête sur la corruption en plein congrès libéral (la proposition a été rejetée dans le brouhaha sans débat ni vote); le refus du vote libre par Philippe Couillard à propos du projet de loi sur la Charte des valeurs; et bien sûr, les déclarations houleuses d’il y a quelques jours de Fatima Houda-Pepin qui voulait ainsi sortir du carcan imposé par son parti.

Pour mieux comprendre la mécanique du Parti libéral du Québec, il est utile de se référer à la classification des partis politiques de Maurice Duverger.

Selon ce juriste et politologue français, les partis politiques se divisent en deux groupes : les partis de cadres et les partis de masse. Le premier groupe se campe surtout à droite et la pyramide décisionnelle va de haut en bas, c’est-à-dire que les élus dictent les priorités à la base du parti.  Au contraire, le deuxième groupe donne une grande influence à l’organisation du parti et les élus sont soumis à ses orientations.

Nous pouvons alors affirmer, selon ce classement, que le Parti libéral du Québec est un parti de cadres dans lequel l’élite assied son pouvoir sur le reste de la formation politique… en contradiction des valeurs démocratiques libérales.

La prière de la discorde

Cet article a paru dans Le Quotidien de Chicoutimi le 7 juin 2013

Le jugement de la Cour d’appel sur la prière aux conseils municipaux de Ville Saguenay consacrant la victoire du maire Jean Tremblay – s’il n’est pas contesté en Cour suprême – vient de planter la graine de discordes futures.

Même si l’histoire du Québec a été marquée par la religion – comme l’énonçaient les juges –  et que les croyants catholiques sont majoritaires dans la société québécoise, cela ne leur donne nullement la primauté au niveau de la gouvernance, car l’État ne représente pas seulement un segment de la société, aussi majoritaire soit-il, mais bien l’ensemble de ses parties.

Bien que tout d’abord ce jugement contrevient au principe laïque de la séparation de la religion et de l’État assurant la neutralité de ce dernier, il crée une discrimination institutionnalisée en faveur de la confession chrétienne catholique au détriment des autres.  Ce concept de séparation n’est pas seulement une règle arbitraire, mais un cautionnement de paix sociale et de respect entre les diverses cultures d’un même corps social.

Par ailleurs, il s’agit d’un jugement à courte vue en considération du changement de visage de la société québécoise.  La rentrée massive d’immigrants, souvent de religions différentes, transformera à long terme la composition ethnoculturelle du Québec, rendant ainsi problématique la récitation de la prière dans les assemblées politiques.

Et viendra un temps où les croyants non catholiques demanderont d’avoir eux aussi une prière à leur image… une boîte de pandore qu’il serait préférable de refermer immédiatement avant les possibles tensions que cette pratique pourrait engendrer dans l’avenir.

L’État, c’est nous… dirait Stephen Harper

Que cela ne soit la réforme drastique de l’assurance-emploi – du jamais-vu – votée sans consultation d’aucune sorte précarisant les chômeurs ayant pourtant contribué au financement du programme ou le changement d’orientation de l’ACDI passant d’objectifs d’aide humanitaire à une politique néocoloniale appuyée par les entreprises canadiennes à l’étranger ou encore la déréglementation dangereuse pour la santé publique de l’Agence canadienne d’inspection des aliments laissant le champ libre aux producteurs alimentaires dans l’hygiène de leurs installations, il y avait déjà bien des raisons de se questionner sur le caractère autocratique de la gouverne conservatrice.

Toutes ces mesures passent encore, même si contestables, car elles demeurent légales dans le cadre constitutionnel canadien ainsi que dans les paramètres d’un gouvernement majoritaire.

Cependant, la récente nouvelle que les députés conservateurs emploieront désormais la communication écrite permise aux élus pour rejoindre leurs commettants dans un sens partisan – c’est-à-dire pour attaquer la personne du nouveau chef du Parti libéral, Justin Trudeau – soulève une problématique éthique criante, même si Stephen Harper approuve d’emblée cette démarche. Mais, il faut savoir que cette pratique est une première et que le Parti conservateur exploite une faille dans les réglementations du jeu politique, une faille qui, par ailleurs, n’existe pas au Québec où l’on fait une distinction claire à ce niveau entre la fonction du député et sa filiation partisane.

En fait, l’éthique est plutôt élastique chez les conservateurs. Il y a quelques années, des députés conservateurs avaient usé du même stratagème dans leurs circonscriptions, mais, devant l’inaction subséquente d’Élection Canada, le PC a opté maintenant pour l’application généralisée de cette tactique dans sa lutte contre les libéraux. Donnez-leur un pouce, et ils prendront trois pieds…

Mais, il y a plus.

En 2009, 47 députés et ministres conservateurs ont posé fièrement devant des chèques géants signés de leurs mains et arborant le logo du Parti conservateur… même si ces fonds alloués pour divers projets gouvernementaux étaient directement puisés du Trésor public canadien! Le député libéral, David McGuinty, a vivement dénoncé cette manœuvre: « La confusion entre les fonds gouvernementaux et partisans rappelle des situations que l’on constate régulièrement dans les pays en développement, qui n’ont pas encore de structure démocratique solide. »

Autre chose : tout récemment, on a éliminé les mots « Environnement Canada » sur le site météorologique du gouvernement fédéral, comme si l’on voulait éradiquer toute référence à la protection de l’environnement sur les portails internet de l’État. De plus, le fond de page, habituellement vert, a été changé pour le bleu… couleur du Parti conservateur!

Sur le plan communicationnel, depuis l’accession des conservateurs au pouvoir, les critiques ne cessent de pleuvoir sur les entraves à l’accès à l’information des données du gouvernement.

Depuis 2008, le Conseil du Trésor a laissé tomber la mise à jour du Système de coordination des demandes d’accès à l’information (SCDAI). Cette base de données électronique permettait depuis 2003 à tout citoyen ou organisme d’accéder à des renseignements sur la gestion du gouvernement fédéral.

De plus, une étude internationale, datant de février 2013, place le Canada bon dernier parmi les démocraties parlementaires sur la question de la libre circulation de l’information gouvernementale. Une chute surprenante depuis 2011 : le Canada a passé du 40e rang au 55e, juste derrière la Mongolie et la Colombie!

Explication? Il est connu que toutes les communications de l’État fédéral doivent passer obligatoirement par le bureau du premier ministre Harper pour approbation.  Encore une fois, une méthode inédite jamais pratiquée dans les gouvernements précédents minant les principes démocratiques pourtant acquis depuis des décennies…

« L’État, c’est moi », lançait jadis le roi Louis XIV à ses parlementaires… et notre chef de gouvernement canadien, Stephen Harper, fier porte-drapeau du monarchisme britannique, assimile fort bien le concept sous-jacent à cette formulation dans son exercice du pouvoir exécutif… quitte à faire reculer le Canada des décades en arrière.

Transparence et intégrité clamait Stephen Harper en 2006… pourtant, l’expérience de six années d’administration conservatrice amène le constat contraire.

Bref, la séparation du Parti et de l’État pour Stephen Harper ne constitue pas un enjeu crucial. Comme dans toutes les dictatures fascistes, communistes ou les monarchies absolutistes, « l’État, pour les conservateurs, c’est nous. »

Un gouvernement de coalition?

Ce texte a été publié dans Métro Montréal le 4 octobre 2012

Chantal Hébert évoque depuis un certain temps dans Les coulisses du pouvoir ainsi que dans sa chronique dans L’actualité la probabilité d’une coalition du Parti libéral du Québec (PLQ) avec la Coalition avenir Québec (CAQ).

Bien que cela soit possible sur le plan constitutionnel, si le lieutenant-gouverneur du Québec le permet, je ne suis pas d’accord avec une telle assertion.

Politiquement, ça se joue mal face à l’électorat.

À court terme, on voit mal une alliance entre ces deux formations politiques sans qu’un chef du Part libéral n’ait été désigné. Dans cette éventualité, Legault deviendrait premier ministre parce qu’il est le seul chef à avoir été élu en tant que tel.  Peu probable.

De plus, advenant une coalition avec un nouveau chef libéral, qui n’a pas été plébiscité en tant que premier ministre lors d’une élection générale, je vois mal la légitimité de ce possible gouvernement.

Par ailleurs, si un vote de confiance défait le gouvernement sur le budget et provoque des élections générales hâtives, l’odieux risque de revenir aux partis d’opposition qui pourraient y perdre des plumes.

Au fédéral, on avait évoqué une telle possibilité d’alliance pour éjecter les conservateurs du pouvoir sur une question budgétaire, sans jamais le faire.

Bref, il faut vraiment une crise majeure pour valider ce genre de « putsch » et ce ne semble pas être le cas ici.